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31-10-2018

 

Réforme du droit d’auteur : proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique 

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Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il s’agit d’une proposition initialement présentée par la Commission européenne, en septembre 2016 et ayant pour objectif de réformer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information adoptée en 2001. 

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Cette directive doit répondre aux nouveaux enjeux posés par le monde numérique dans lequel les oeuvres circulent aisément et rapidement. Une fois les oeuvres mises en ligne, elles génèrent de la valeur dont les auteurs ne bénéficient pas toujours. Il s’agit donc de mieux faire respecter le droit d’auteur ainsi que de mieux répartir les recettes générées par les oeuvres dans ce milieu numérique. 

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Les discussions concernaient essentiellement les articles 11 et 13 de la proposition de directive particulièrement en raison de l’influence de différents lobbies, notamment des géants de l’Internet (les GAFA : Google, Appel, Facebook et Amazone). L’article 11 prévoit la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. L’article 13 organise l’utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de contenus en ligne. 

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Tout d’abord, l’article 11 de la proposition de directive instaure un droit voisin pour les éditeurs de presse. Ces derniers auront donc un droit de reproduction et de communication au public concernant l’utilisation numérique des publications de presse. L’objectif est de permettre aux éditeurs de presse de pouvoir négocier avec les agrégateurs de contenus (ex : Google News) concernant l’utilisation en ligne des oeuvres. Ce droit voisin doit leur permettre de bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée pour l’utilisation en ligne de tout ou partie de leurs publications. Toutefois, le Parlement a précisé que les auteurs devront percevoir une « part appropriée des recettes supplémentaires » perçues par les éditeurs de grâce à leur nouveau droit. 

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Enfin, le Parlement a limité le champ d’application de ce droit voisin en précisant qu’il ne s’appliquera pas à « l’utilisation légitime, à titre privé et non commercial de publications de presse par des utilisateurs particuliers ». Afin de garantir la liberté d’expression dans le monde numérique, le Parlement a exclu du champ d’application de l’article 11 les liens hypertextes vers les articles et les mots clés isolés pour les décrire. 

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Ensuite, le Parlement est venu préciser le contenu de l’article 13 proposé par la Commission. En effet, ce texte impose aux prestataires de services de partage de contenus en ligne (ex : Youtube) et ceux qui fournissent des services automatisés de référencement d’images (ex : Google images) de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits d’auteur. Puisqu’ils procèdent à une communication au public des oeuvres, relevant du monopole de l’auteur, ils doivent conclure des « contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits ». 

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Les prestataires de services de partage de contenu en ligne devront également, en l’absence de contrats conclus avec les titulaires, prendre les mesures appropriées afin de rendre indisponible les contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou droit voisins. 

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Proposition de directive initialement présentée par la Commission le 14 septembre 2016 : 

 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016PC0593 

 

Amendements proposés par le Parlement le 12 septembre 2018 : 

 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2018-0245+0+DOC+XML+V0//FR#title6 

 

Carole Couson-Warlop, Avocate, ARTLEX, Nantes 

Morgane Souffez, Juriste, ARTLEX, Nantes 

 

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