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14-08-2018

 

Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi sur la protection des secrets des affaires 

 

Comme indiqué dans notre article du 16 juillet, la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été transposée en droit français fin juin 2018.

http://www.artlex.eu/article-32

 

A l’initiative de parlementaires de l’opposition, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé courant juillet sur la constitutionnalité des dispositions de cette loi de transposition qu’il a validé intégralement dans une décision n°2018-768 DC du 26 juillet 2018 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018768DC.htm

 

Le Conseil Constitutionnel a rappelé qu’il n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive européenne. 

 

Dès lors que le texte de la loi de transposition tire seulement les conséquences des dispositions de la Directive transposée et ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel s’est considéré incompétent pour se prononcer sur les griefs des parlementaires portant notamment sur la méconnaissance des principes d’égalité devant la Loi, de liberté d’entreprendre et de liberté d’expression et de communication.

 

Le texte de la loi relative à la protection du secret des affaires ayant été validé par le Conseil Constitutionnel a été promulgué le 30 juillet 2018 sous le numéro 2018-670 et publié au Journal Officiel du 31 juillet. Pour une présentation détaillée des dispositions de cette loi, nous vous invitons à vous reporter à notre précédent article sur le sujet datant du 16 juillet dernier qui est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.artlex.eu/article-32

 

 

Roland Rinaldo, avocat, Cabinet ARTLEX Nantes

 

 

Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires, articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, recours devant le Conseil Constitutionnel, Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018.