Publication sur Dalloz actualité, rubrique IT/IP du commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2022, F-D, 21-14.495 par Carole Couson, notre associée, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle.
D’anciens concessionnaires ayant poursuivis l’exploitation de la marque qu’ils avaient antérieurement en licence (en la reproduisant dans le code source de leur site web et en exploitant un sigle proche à titre d’enseigne commerciale) ont été assignés par leur ex-concédant en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce. Opposant d’abord l’incompétence du tribunal saisi, puis le caractère générique de leur sigle, ce contentieux interroge tant sur le périmètre de l’action en concurrence déloyale (versus l'action en contrefaçon), que sur l’utilisation de la marque d’un tiers dans le code source d’un site web pour son référencement naturel et la distinctivité des signes en litige dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Le commentaire est à retrouver sur le site Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/concurrence-deloyale-contrefacon-de-marque-et-liberte-de-commerce-et-d-industrie#.YzZ9hKS-iyM
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