Par une ordonnance d’incident du 3 mai 2022, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Marseille a considéré que l’appréciation de l’originalité d’une œuvre relève du débat au fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du Juge de la mise en état.
En l’espèce, une société éditrice d’une photothèque de photographies culinaires en ligne reprochait à une autre société d’avoir utilisé sans son autorisation, et donc sans licence, une photographie de tiramisu.
Assignée devant le Tribunal Judiciaire, la prétendue contrefactrice invoquait devant le Juge de la mise en état, avant tout débat au fond, une fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir dans la mesure où elle considérait que la société éditrice ne justifiait pas de l’originalité de la photographie en cause.
Rappelons qu’en vertu de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité ou d’intérêt à agir, la prescription, le délai préfix ou encore l’autorité de la chose jugée.
En outre, aux termes de l’article 798 alinéa 6 du Code de procédure civile, issu du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, le Juge de la mise en état est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Au contraire, selon l’article 77 du Code de procédure civile, constitue un moyen de défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.
Pour débouter la prétendue contrefactrice de sa demande tendant à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon engagée à son encontre, le Tribunal Judiciaire de Marseille retient qu’ « il ne résulte d’aucun texte que l’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Si la démonstration d’une telle originalité est bien exigée, elle est une condition du bien-fondé de l’action et constitue un moyen de défense au fond ».
Ainsi, le Juge de la mise en état considère que l’appréciation de l’originalité d’une œuvre relève du débat au fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de sa compétence.
Carole COUSON-WARLOP, avocate associée, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Alixia TRAINEAU, avocate collaboratrice
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