Par une ordonnance du 5 février 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à l’opérateur de réseau mobile, la société Lebara France Limited, de communiquer au demandeur des données d’identification en sa possession.
En l’espèce, après la perte de sa sacoche contenant ses papiers d’identité, le demandeur a été destinataire d’appels téléphoniques, de messages sur son compte Facebook ainsi que d’emails le menaçant, et par lesquels des sommes d’argent lui étaient réclamées. Les appels étaient masqués à l’exception d’un appel, passé depuis une ligne téléphonique identifiée. Le demandeur a déposé plainte auprès des services de la gendarmerie.
D’après plusieurs recherches effectuées par le demandeur, l’opérateur gérant la ligne téléphonique identifiée est la société Lebara France Limited.
Dès lors, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le demandeur a sollicité du juge des référés qu’il enjoigne à la société Lebara France Limited de lui communiquer les données d’identification (notamment nom, prénom, ou dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone, email) de la personne titulaire du numéro de téléphone litigieux.
Le juge des référés a constaté que le demandeur justifiait d’un motif légitime à obtenir la communication de ces données, au regard des menaces dont il faisait l’objet et donc la plausibilité d’un procès à l’encontre de l’auteur des propos.
Le juge des référés a également relevé que la société Lebara France Limited disposait légalement des données d’identification de ses abonnés et donc du titulaire de la ligne téléphonique identifiée.
En conséquence, le juge des référés a considéré que la communication de ces données était proportionnée aux intérêts respectifs des parties et notamment au regard du droit à la preuve du demandeur. Le juge des référés a donc ordonné à la société Lebara France Limited de communiquer les données d’identification au demandeur.
Carole COUSON-WARLOP, avocate associée, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Juliette BACHELARD, avocate collaboratrice
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