La facturation électronique est généralisée en France à court terme : les entreprises assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024, leur émission étant progressivement imposée suivant un calendrier étalé jusqu’au 1er janvier 2026 (e-invoicing). Elle s’accompagne d’une obligation de transmission des données relatives à certaines opérations et au paiement des prestations de services (e-reporting). De quoi parle-t-on exactement, quelles entreprises sont concernées et comment se préparer à ces changements ?
Les enjeux des nouvelles obligations relatives à la facturation électronique
La mise en place des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting, prévue par l’article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, poursuit plusieurs objectifs mis en avant par les autorités publiques :
renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, la diminution des délais de paiement et les gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
améliorer la détection de la fraude ;
améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin d’y adapter le pilotage de la politique économique.
Le périmètre des obligations de facturation électronique et de transmission des données
L’obligation d’e-invoicing implique que l’ensemble des opérations domestiques réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA soient facturées électroniquement, plus précisément :
les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France, par un assujetti avec un autre assujetti (transactions business to business ou BtoB) et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités ;
les acomptes se rapportant à ces opérations.
Quant à elle, l’obligation d’e-reporting implique la transmission des données relatives au paiement des prestations de services, ainsi que celles relatives aux transactions non-concernées par la facturation électronique, parmi lesquelles :
les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France, par un assujetti à la TVA avec un non-assujetti (transactions business to customer ou BtoC) ;
les livraisons de biens et les prestations de services réalisées par un assujetti avec des partenaires qui ne sont pas établis en France ;
les livraisons de biens et les prestations de services situées en France et réalisées par des entreprises étrangères qui ne sont pas établies sur le territoire national, dont le destinataire ou le preneur est un non-assujetti (généralement un particulier) ou un assujetti non-établi en France.
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (prestations réalisées dans le domaine de la santé ou d’enseignement et de formation, opérations immobilières, réalisées par les associations à but non-lucratif, bancaires et financières, et d’assurance et de réassurance) ne sont pas soumises aux obligations d’e-invoicing et d’e-reporting.
Le calendrier de mise en œuvre de la réforme
L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) sera déployée :
à compter du 1er juillet 2024 en réception pour toutes les entreprises – quelle que soit leur catégorie dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre sous format électronique – et en émission pour les grandes entreprises ;
à compter du 1er janvier 2025 en émission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
à compter du 1er janvier 2026 en émission pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
L’obligation de transmission des données (e-reporting) sera déployée suivant le même calendrier progressif, en fonction des catégories d’entreprises.
Les outils pour mettre en place l’e-invoicing et l’e-reporting au sein de l’entreprise
Pour remplir leurs obligations relatives à l’e-invoicing et l’e-reporting, les entreprises pourront utiliser, au choix, l’un des outils suivants dont l’intégration à leurs processus comptables et de facturation doit être anticipée :
le portail public de facturation Chorus Pro, déjà utilisé depuis 2020 pour l’émission des factures électroniques imposées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), c’est-à-dire une plateforme ayant fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration pour être habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Dans ce cadre, les entreprises n’adresseront plus de factures directement à leurs clients. La transmission des factures électroniques à leurs destinataires et à l’administration fiscale sera réalisée de manière automatique à partir du portail Chorus Pro ou de la PDP choisie par l’entreprise.
Les sanctions encourues
Les entreprises ne respectant pas leurs obligations encourront :
s’agissant de l’obligation de facturation électronique, une amende de 15 euros par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15.000 euros ;
s’agissant de l’obligation d’e-reporting, une amende de 250 euros par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile pour chaque type de transmission puisse être supérieur à 15.000 euros.
Dans les deux cas, l’amende ne sera pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’infraction aura été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Muriel LE FUSTEC, avocate associé ARTLEX, spécialiste en droit commercial, droit des affaires et droit de la concurrence
Thibaud LE GALLOU, avocat collaborateur ARTLEX, droit économique et droit commercial
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