A compter du 1er trimestre 2023, les entreprises pratiquant le démarchage commercial par téléphone sont soumises à une règlementation plus stricte destinée à protéger la vie privée des consommateurs. Le point sur ces nouvelles règles qui encadrent tant les numéros pouvant être utilisés par les démarcheurs que les plages horaires et la fréquence autorisées pour solliciter les consommateurs.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et le Gouvernement ont adopté, en fin d’année 2022, deux réglementations dont l’entrée en vigueur fait peser sur les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique de nouvelles obligations très concrètes, visant à permettre aux consommateurs d’identifier la nature commerciale des appels et à en limiter le nombre et la fréquence.
A compter du 1er janvier 2023, la décision n°2022-1583 de l’ARCEP en date du 1er septembre 2022 (modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion) restreint les numéros de téléphone pouvant être utilisés à des fins de démarchage téléphonique :
Interdiction d’utiliser les numéros commençant en 06 et 07, désormais réservés aux particuliers pour leurs communications interpersonnelles.
Obligation pour les plateformes de démarchage d’utiliser des numéros commençant par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49 (France métropolitaine), 09 475 (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), 09 476 (Guyane), 09 477 (Martinique), 09 478 et 09 479 (La Réunion, Mayotte).
Possibilité d’utiliser des numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 pour l’envoi de messages d’une entreprise à ses clients ou pour des mises en relations particulières (conducteurs de VTC, livreurs de colis, employés de services après-vente, etc.).
A compter du 1er mars 2023, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 (relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée) impose aux démarcheurs de limiter le démarchage téléphonique dans les conditions suivantes :
Seulement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, à l’exclusion des autres plages horaires, samedis, dimanches et jours fériés, sauf consentement exprès et préalable du consommateur.
Pas plus de 4 sollicitations ou tentatives de sollicitations d’un même consommateur sur une période de 30 jours.
Interdiction de solliciter à nouveau un consommateur ayant exprimé son refus du démarchage lors de la conversation avant l’expiration d’une période de 60 jours courant à compter du refus.
La violation de ces règles est punie d’une amende allant jusqu’à 75.000 € pour les personnes physiques et 375.000 € pour les entreprises.
Muriel LE FUSTEC, avocate associé ARTLEX, spécialiste en droit commercial, droit des affaires et droit de la concurrence
Thibaud LE GALLOU, avocat collaborateur ARTLEX, droit économique et droit commercial
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