En 2020, la CNIL proposait, à travers une recommandation informative, différentes modalités pratiques de recueil du consentement de l’utilisateur en cas de recours aux cookies. Elle attirait alors l’attention sur les pratiques de design des interfaces de recueil du consentement des utilisateurs, ces derniers ne devant pas être induits en erreur par la mise en valeur notamment esthétique de certains choix.
La délibération de la CNIL en date du 29 décembre 2023 nous confirme qu’il en va de même pour les formulaires de collecte de données de prospects.
En effet, la CNIL a prononcé une amende de 75.000 euros à l’encontre de l’agence marketing Tagadamedia, qui collectait des données de prospects par le biais de formulaires de participation à des jeux concours, la base légale pour les traitements mis en œuvre étant le consentement.
La CNIL a notamment considéré que la conception des formulaires proposés par Tagadamedia ne permettaient pas aux utilisateurs de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambiguïté, privant ainsi le traitement de base légale.
Concernant le formulaire n°1, la CNIL a considéré qu’il n’était pas intuitif pour l’utilisateur qu’il puisse participer au jeu sans transmettre ses données à des tiers à des fins de prospection. En effet, le bouton « JE VALIDE », de taille supérieure et en couleur verte ainsi que son emplacement, pouvait laisser à penser que l’utilisateur devait obligatoirement cliquer sur ce bouton pour pouvoir terminer son inscription et participer au jeu concours. En effet, le lien hypertexte permettant de participer sans transmettre ses données était présenté dans le corps du texte, sans mise en valeur particulière, dans une police de caractère plus petite que le bouton « JE VALIDE ».
Concernant le formulaire n°2, la CNIL a reproché à Tagadamedia de ne faire aucune mention des conséquences d’un clic sur le bouton « JE REFUSE », de taille, par ailleurs, inférieure au bouton « JE VALIDE » de couleur rouge. L’utilisateur pouvait alors être amené à penser que le refus de transmettre ses données l’empêcherait de poursuivre et de participer au jeu concours.
Concernant le formulaire n°3, la CNIL a considéré que les termes choisis « J’ACCEPTE » et « ETAPE SUIVANTE », bien que de taille et de couleur identique, pouvait laisser penser à l’utilisateur qu’il est nécessaire de cliquer d’abord sur le bouton « J’ACCEPTE » avant de cliquer sur « ETAPE SUIVANTE » alors que le clic sur le bouton « J’ACCEPTE » permettait de passer à l’étape suivante.
Outre la nécessité de recueillir le consentement de l’utilisateur pour collecter ses données à caractère personnel, il convient de veiller à ce que les interfaces de recueil des choix n’intègrent pas de pratiques de design, de formulation ou de présentation potentiellement trompeuses laissant penser l’utilisateur que son consentement est obligatoire pour réaliser l’opération souhaitée.
Carole COUSON-WARLOP, avocate associée, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Fanny VIGIER, avocate collaboratrice
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