Cookies : TIKTOK sanctionné par la CNIL

Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés TIK TOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOY LIMITED, exploitant le célèbre réseau « TIKTOK », en raison des violations de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Les utilisateurs du réseau ne pouvaient refuser les cookies aussi simplement que les accepter et n’étaient pas suffisamment informés des finalités des cookies.

Dans le cadre d’un contrôle en ligne sur le site Web « tiktok.com » puis d’un contrôle sur pièces, la CNIL a pointé plusieurs manquements des sociétés TIK TOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOY LIMITED (ci-après désignées ensemble « sociétés TIKTOK »).

Tout d’abord, la CNIL a relevé, lors de son contrôle, l’existence d’un bouton sur le bandeau permettant d’accepter immédiatement les cookies. En revanche, aucun moyen analogue n’était offert aux utilisateurs pour refuser les cookies en un seul clic. Ces derniers devaient effectuer plusieurs étapes avant de pouvoir les refuser. La CNIL considère que ce mécanisme de refus est plus complexe et revient ainsi à décourager les utilisateurs qui seront plus enclins à privilégier la facilité en cliquant sur le bouton « tout accepter ». La CNIL estime ainsi que les sociétés TIKTOK ont violé l’article 82 de la loi « Informatique et libertés » en ne permettant pas aux utilisateurs de refuser les cookies avec le même degré de simplicité que de les accepter.

En outre, la CNIL a relevé que le bandeau cookies ne contenait qu’une description « générale et approximative des finalités » des cookies déposés. La CNIL considère que les termes « améliorer votre expérience sur nos sites web » et « à des fins d’analyse et de marketing » sont particulièrement imprécis. A cet égard, l’autorité administrative française souligne que les finalités « marketing » peuvent recouper divers traitements tels que la prospection commerciale, la publicité ciblée ou encore les statistiques, et manquent ainsi de clarté. La CNIL rappelle ainsi l’importance d’une information suffisamment claire dès le bandeau pour permettre aux utilisateurs de faire un choix éclairé dès cette étape.

La CNIL considère que l’information délivrée au deuxième niveau, accessible depuis un lien hypertexte présent sur le bandeau, était pareillement insuffisante quant aux finalités des cookies. La CNIL estime ainsi que les sociétés TIKTOK ont violé l’article 82 précité en ne permettant pas aux utilisateurs de donner un consentement libre et éclairé.

Compte tenu du caractère massif du traitement de données (lors du contrôle, le réseau TIKTOK comptait 13,9 millions de visiteurs en France), de l’âge des personnes concernées (essentiellement mineures), la CNIL a prononcé une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés TIKTOK.

Cette décision s'inscrit dans la lignée des contrôles de la CNIL à l'issue desquels plusieurs sanctions ont été prononcées, notamment à l’encontre de Google, Meta, ou encore Microsoft plus récemment.

Carole COUSON-WARLOP, avocate associée, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

Juliette BACHELARD, avocate collaboratrice

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