CNIL : avis favorable à la transmission aux médecins traitants des listes de patients non vaccinés
- ARTLEX
- 12 août 2021
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Par une délibération du 1er juillet 2021, la CNIL, saisie par le Ministre des solidarités et de la
santé, a transmis un avis favorable à la transmission aux médecins traitants des listes de
patients non vaccinés.
Cette liste, qui sera transmise par les CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) permettra aux médecins traitants de pouvoir appeler leur patientèle non vaccinée afin de les informer et les sensibiliser à la vaccination. Les CNAM pourront également appeler les patients non vaccinés.
La CNIL, après avoir indiqué qu’accepter ces pratiques n’est pas dans ses habitudes mais qu’il faut lire sa décision au regard du contexte sanitaire, pose différentes conditions à la mise en place de ce procédé.
Elle précise tout d’abord que la liste doit être diffusée uniquement à la demande du médecin
traitant. Ce dernier devra également détruire la liste à l’issue de la campagne de sensibilisation.
Ensuite, le procédé doit poursuivre un objectif d’information et de sensibilisation et ainsi ne
pas être assimilé à une tentative de convaincre le patient.
Enfin, la CNIL indique qu’il est important qu’une même personne ne puisse être contactée à
plusieurs reprises, par exemple par la CNAM puis par le médecin traitant. A cet égard, la CNAM devra se charger en priorité de contacter les patients qui n’ont pas de médecin traitant.
Par cette précision, la CNIL espère éviter ce qu’elle qualifie de « risques de sollicitation
excessive » des personnes. Dans l’hypothèse d’une sollicitation répétée, ces appels pourraient en effet constituer une forme d’atteinte à la vie privée puisque constituant l’utilisation d’une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée.
Le décret relatif à ce système de transmission a été pris le 13 juillet 2021 et rend donc effective immédiatement la possibilité par la CNAM de transmettre aux médecins traitants des listes de patients non vaccinés, lorsqu’ils en formulent le souhait.
Gardienne indépendante du respect de la règlementation en matière de protection des
données et des libertés, la CNIL prévoit donc des garde‐fous tout en s’efforçant de concilier
les objectifs sanitaires et le respect des libertés individuelles. Ces garde‐fous sont
indispensables pour éviter toute banalisation de ce type de mesures qui, bien qu’elles puissent se justifier par la crise sanitaire, restent attentatoires à la vie privée.
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_ndeg2021‐
077_du_1er_juillet_2021_portant_avis_sur_un_projet_de_decret_modifiant_le_decret_du_12_mai_2020_et_le_decret_du_25_decembre_2020.pdf
Pauline Dupas (juriste ‐ assistante du Cabinet Artlex)
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