Politique de confidentialité

La société ARTLEX II (ci-après le « Cabinet Artlex ») est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 453 475 444, dont le siège social est situé 2, Place de la Bourse à Nantes.

Soucieux de la protection des données à caractère personnel, le Cabinet ARTLEX respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (ci-après la « LIL ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (ci-après le « RGPD »).

La présente politique de confidentialité (ci-après la "Politique de Confidentialité") vous informe sur les modalités selon lesquelles le Cabinet ARTLEX recueille et traite vos données à caractère personnel dans le cadre de ses activités et notamment de votre utilisation de son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.artlex.eu (ci-après le « Site ») et de ses réseaux sociaux (notamment Twitter) (ci-après les « Réseaux Sociaux »).

Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Cabinet ARTLEX peut mettre à jour sa Politique de Confidentialité. Toute mise à jour sera portée préalablement à votre connaissance et, lorsque votre consentement est nécessaire, le Cabinet ARTLEX procédera à son recueil.

Les termes de « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « données personnelles », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « état membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.

Article 1 - Responsable des traitements de vos données à caractère personnel

Le Cabinet ARTLEX est responsable des traitements de vos données à caractère personnel réalisés dans le cadre de ses activités, et notamment de votre utilisation du Site et de ses Réseaux Sociaux.

Pour toute question relative aux traitements de vos données à caractère personnel par le Cabinet ARTLEX, vous pouvez le contacter par :

email à l’adresse électronique suivante : contact@artlex.eu
courrier à l’adresse postale ci-dessous :

Cabinet ARTLEX

2 Place de la Bourse
44000 Nantes

Article 2 – Données à caractère personnel collectées

Le Cabinet ARTLEX peut être amené à collecter vos données à caractère personnel si :

vous ou votre structure êtes ou avez été un client ou un prospect du Cabinet ARTLEX ;
vous avez visité ou utilisé le Site (notamment en vous inscrivant, en commentant, en partageant les publications du Site ou en interagissant sur les forums du Site) ;
vous avez contacté ou avez demandé à être contacté par le Cabinet ARTLEX en présentiel, par téléphone ou par courriel ;
vous avez postulé pour travailler au sein du Cabinet ARTLEX.
vous avez consulté, vous vous êtes abonné et/ou vous avez utilisé les Réseaux Sociaux.

Le Cabinet ARTLEX est susceptible de collecter vos données à partir de différentes sources. Elles peuvent lui être communiquées :

par vous-même ou par une autre personne appartenant à votre structure en visitant ou en utilisant le Site et les Réseaux Sociaux ;
par vous-même ou par une autre personne appartenant à votre structure lors des échanges avec le Cabinet ARTLEX (notamment par courriers, télécopies, appels téléphoniques, sms, e-mails, rendez-vous, salons/évènements professionnels, rencontres) ;
par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet utilisés sur le Site et les Réseaux Sociaux – le Cabinet ARTLEX vous invite à cet égard à consulter sa politique de cookies.

Elles peuvent également être recueillies sur des sites professionnels sur Internet et/ou des applications accessibles au public tels que LinkedIn ou votre site Internet ou celui de votre structure. Il s’agit alors de données d’identification (nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, etc.) et de données concernant votre situation professionnelle actuelle.

La collecte de certaines données à caractère personnel est obligatoire.

Pour la gestion des inscriptions sur le Site, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : adresse électronique, mot de passe, nom, prénom, numéro de téléphone. En cas de non communication de ces informations obligatoires, le Cabinet ARTLEX ne sera pas en mesure de gérer les inscriptions sur le Site. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.

Pour la gestion et le traitement des demandes d’information, de contact, de rendez-vous et de devis, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, objet de la demande. En cas de non communication de ces informations obligatoires, le Cabinet ARTLEX ne sera pas en mesure de répondre à votre demande d’information, de contact, de rendez-vous ou de devis. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.

Pour l’exécution des contrats, la gestion de la relation client, des réclamations, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse électronique, adresses postales (adresse de livraison, adresse de facturation). En cas de non-communication de ces informations obligatoires, le Cabinet ARTLEX ne sera pas en mesure d’exécuter les contrats, de gérer la relation client, et de suivre et répondre à vos réclamations. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.

Pour la gestion et le traitement de vos candidatures, la collecte des données à caractère personnel suivantes est obligatoire : nom, prénom, adresse électronique ou adresse postale ou numéro de téléphone, diplômes obtenus, expériences professionnelles, informations relatives au poste pour lequel vous candidatez. En cas de non communication de ces informations obligatoires, le Cabinet ARTLEX ne sera pas en mesure de répondre à votre candidature. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.

Pour l’envoi et la gestion des newsletters, des messages d’information sur la vie et l’activité du Cabinet ARTLEX et des vœux et invitations à des évènements organisés par le Cabinet ARTLEX, la collecte de votre adresse électronique ou adresse postale est obligatoire. En cas de non-communication de cette information, le Cabinet ARTLEX ne sera pas en mesure de vous envoyer des newsletters et/ou des messages d’information sur la vie et l’activité du Cabinet ARTLEX et/ou des vœux et invitations à des évènements. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.

Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés à l’article 5 de la Politique de Confidentialité, la communication d’informations ou de documents justifiant de votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes pourra être requise. La non-communication de ces informations peut empêcher le Cabinet ARTLEX de répondre à vos demandes. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.

La collecte d’autres données à caractère personnel peut être obligatoire. Toutes les données à caractère personnel dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données à caractère personnel concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte.

Vous pouvez communiquer des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des zones de texte libre disponibles sur le Site (notamment en commentant des publications ou en interagissant sur les forums). Le Cabinet ARTLEX vous informe que vous ne devez communiquer que des informations adéquates et pertinentes. Vous ne devez pas rédiger de commentaires excessifs ou insultants, ni communiquer de données considérées comme sensibles au regard de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).

Vous pouvez en outre vous inscrire et interagir sur le Site directement par l’intermédiaire de votre compte Google ou votre compte Facebook. Le Cabinet ARTLEX vous invite à consulter les politiques de confidentialité de Google et de Facebook accessibles aux adresses suivantes :

Google: https://policies.google.com/privacy/update?hl=fr-CA
Facebook: https://fr-fr.facebook.com/privacy/explanation

Enfin, le Cabinet ARTLEX peut utiliser sur son Site des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que les boutons « Facebook », « LinkedIn » ou « Twitter ». Lorsque vous êtes connecté avec votre compte ouvert auprès de l’une de ces plateformes, vous pouvez leur envoyer les informations que vous visualisez ou partagez sur le Site.

Le Cabinet ARTLEX vous invite à consulter les politiques de confidentialité de ces sociétés tierces accessibles aux adresses suivantes :

Facebook: https://www.facebook.com/policy
Twitter: https://www.twitter.com/privacy
LinkedIn: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

Article 3 – Finalités et base juridique du traitement de vos données à caractère personnel

En application de la LIL et du RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors des traitements de vos données à caractère personnel et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

Article 4 - Destinataires de vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par le Cabinet ARTLEX sont destinées au personnel habilité du Cabinet ARTLEX.

Le Cabinet ARTLEX peut être amené à communiquer des données :

à ses sous-traitants (prestataire de transport, prestataire informatique, prestataire technique, prestataire de services de paiement, prestataire de vérification d’identité, fournisseur des solutions analytiques, entreprises de recouvrement et organismes de crédit, tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux lorsque vous y consentez). Les sous-traitants du Cabinet ARTLEX sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité ainsi qu’à d’autres obligations énumérées dans le RGPD ;

aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles le Cabinet ARTLEX peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenu de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

à ses ayants droit ou successeurs éventuels.

Article 5 – Vos droits

Vous disposez dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :

du droit d'obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements par le Cabinet ARTLEX (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;

du droit d'obtenir la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;

du droit d'obtenir du Cabinet ARTLEX l'effacement de vos données à caractère personnel dans certains cas (droit d’effacement ou "à l’oubli" – article 17 du RGPD) ;

du droit d'obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;

du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au Cabinet ARTLEX, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander au Cabinet ARTLEX de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;

du droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD) ;

du droit d’obtenir pour des raisons tenant à votre situation particulière, que le Cabinet ARTLEX ne procède plus aux traitements de vos données à caractère personnel dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;

du droit de s'opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) ;

du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, le Cabinet ARTLEX pourra donc refuser votre demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que le Cabinet ARTLEX réponde que votre demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de sa part et le Cabinet ARTLEX expliquera la raison pour laquelle il ne peut y déférer.

Vous disposez également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès en application de l’article 40-1 de la LIL. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Le Cabinet ARTLEX peut uniquement être dépositaire des directives particulières concernant vos données à caractère personnel qu’il traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »). Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel vos données à caractère personnel pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises au Cabinet ARTLEX, et à lui communiquer la présente Politique de Confidentialité.

Dans le respect des conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en écrivant au Cabinet ARTLEX à l’adresse électronique suivante : contact@artlex.eu ou à l’adresse postale suivante : 2 Place de la Bourse – 44000 Nantes.

En cas de doute raisonnable de la part du Cabinet ARTLEX sur votre identité, le Cabinet ARTLEX pourra être amené à demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité (par exemple, dans certains cas, une copie du recto en noir et blanc de votre carte d’identité).

Le Cabinet ARTLEX s’efforce à donner suite à vos demandes dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est en France, la CNIL et de former un recours contre le Cabinet ARTLEX auprès des tribunaux compétents si vous estimez que le Cabinet ARTLEX a porté atteinte à vos droits en matière de données à caractère personnel.

Vous pourrez réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 6 - Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par le Cabinet ARTLEX sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus à l’article 3.

À l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.

Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.

Article 7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Cabinet ARTLEX fait ses meilleurs efforts en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel pour empêcher qu’elles soient endommagées ou déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès et en fassent une utilisation abusive.

Le Cabinet ARTLEX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une sécurité appropriée de vos données à caractère personnel, notamment :

Gestion et contrôle de l’accès aux données à caractère personnel ;

Installation d’un logiciel de surveillance du réseau informatique du Cabinet ARTLEX;

Installation d’antivirus et pare-feu ;

Accès restreint au serveur par un identifiant et un mot de passe ;

Evaluation régulière de l’intégrité des moyens de protection ;

Protection des documents physiques en cours.

Article 8 – Transfert en dehors de l’Union Européenne

Le Cabinet ARTLEX recourt à des partenaires ou prestataires auxquels il a besoin de transférer tout ou partie des données qu’il collecte et traite. Les serveurs de certains de ces acteurs sont situés en dehors de l’Union Européenne, vos données sont alors amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

Le Cabinet ARTLEX s’assure que ces transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne soient effectués conformément à sa Politique de Confidentialité. Lorsque l’Etat de destination des données à caractère personnel non membre de l’Union Européenne n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, le Cabinet ARTLEX s’engage à fournir les garanties appropriées pour protéger vos données à caractère personnelles, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

Le Cabinet ARTLEX veille en outre à ce que vous disposiez toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.

Les transferts susceptibles d’intervenir et les précautions prises sont décrits ci-dessous.

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