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19-10-2017

 

Un cadre juridique pour l’ « e-sport »

 

La Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le Décret 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo ont enfin créé un cadre juridique pour les compétitions d'"e-sport" qui connaissent un véritable essor ces dernières années. En effet, selon le Rapport intermédiaire relatif à la pratique compétitive du jeu vidéo (e-sport) « la taille du marché mondial de l’e-sport serait de l’ordre de 600 M$, avec des taux de croissance annuels de l’ordre de 30% par an »[1].

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Tout d'abord, la nouvelle Loi est venue lever le risque que soient jugées interdites toutes les compétitions d'"e-sport", en application du principe de la prohibition des loteries et jeux d'argent, prévu par le Code de la sécurité intérieure, qui a été étendu par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "Loi Hamon".

 

La Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est, en effet, venue apporter une nouvelle dérogation à cette prohibition pour les compétitions de jeux vidéo organisées avec la présence physique des joueurs. Cette exception a été intégrée à l'article L.321-9 du Code de la sécurité intérieure. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisateurs de la compétition de jeux vidéo devront remplir les conditions définies aux articles L.321-9, R.321-48, R.321-49 et R.321-40 I du Code de la sécurité intérieure. Ainsi :

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• L'organisateur devra procéder, préalablement à la compétition "un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition", à une déclaration auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et des jeux, par l'intermédiaire d'un téléservice ;

• Le montant total des frais d'inscription, des sacrifices financiers des joueurs ne doivent pas excéder 100% du coût total de l'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés ;

• Dans l'hypothèse où le montant total des gains ou lots excèderait la somme de 10 000 euros, les organisateurs devront, en outre, justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme, c'est à dire d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.

 

Nous soulignons que s'agissant des compétitions de jeux vidéo se déroulant exclusivement en ligne, la nouvelle dérogation issue de la Loi et du Décret n'est pas applicable. En conséquence, ces compétitions risquent encore d'être considérées comme interdites en application du principe de la prohibition des loteries et jeux d'argent prévu par le Code de la sécurité intérieure.

 

Par ailleurs, dans le cadre de ce nouveau régime, la Loi et le Décret ont encadré la participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo.

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• L'article L.321-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit qu'un mineur ne peut participer à une compétition de jeux vidéo que sous réserve de l'accord préalable de son représentant légal ;

• Les articles L.7124-1 et R.7124-1 du Code du travail exigent, pour les mineurs de moins de seize ans, l'autorisation préalable du préfet du département dans lequel se trouve le siège de l’entreprise ou de l'association organisant la compétition de jeux vidéo ;

• L'article R.321-44 du Code de la sécurité intérieure interdit la participation des mineurs de moins de douze ans aux compétitions impliquant une récompense monétaire.

 

La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 a enfin institué un statut de "joueur professionnel salarié".

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• Selon l'article 102 I de cette Loi, le "joueur salarié" est défini "Comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire".

• Le point IV du même article précise que le contrat dédié à ce salarié est un contrat à durée déterminée dérogatoire, dont la durée légale minimum est de douze mois (Une saison), et dont la durée maximum est de cinq ans.

• Ce contrat de travail doit respecter les dispositions impératives de fond, et de forme, prévues à l'article 102 de la Loi sous peine d'être qualifié de contrat à durée indéterminée, et d'une condamnation à une peine d'amende de 3.750 euros (portée à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas de récidive).

 

Cette reconnaissance par le législateur et cet encadrement des compétitions de jeux vidéo sont une belle avancée, mais ne constituent qu’une première étape dans ce processus d’accompagnement de cette nouvelle activité. De nombreuses questions demeurent en suspens, telles que notamment la question de la gestion des droit audiovisuels portant sur ces manifestations. Elle implique, en effet, non seulement les organisateurs de la compétition de jeux vidéo, mais également tous les titulaires de droit sur les jeux vidéo, « œuvres multimédia », au régime juridique complexe. Cette question est d’autant plus délicate que ses enjeux économiques sont majeurs.

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Carole COUSON-WARLOP, avocat associée au Cabinet ARTLEX au Barreau de Nantes

 

[1] Rapport Intermédiaire relatif à la pratique compétitive du jeu vidéo, établi par R. Salles, J. Durain et A. Kirchner, mars 2016