28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
12-10-2018
Référence nécessaire à la marque d’autrui sur un site Internet
Le tribunal de grande instance de Nanterre a rappelé, dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à ce que sa marque soit citée sur un site Internet dès lors qu’il s’agit d’une « référence nécessaire »...
04-10-2018
Projet de loi Pacte : présentation de quelques mesures intéressant le droit des affaires
Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de permettre aux entreprises françaises "d’innover de se transformer, de grandir et de créer des emplois"...