28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
29-11-2017
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires d’indications relatives...
Pour la troisième fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire opposant Monsieur Froux, titulaire de la marque...
24-11-2017
Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit
des contrats
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 portant réforme
du droit des contrats,...
10-11-2017
De la validité des marques composées du terme « France »
La Cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt concernant la validité de plusieurs marques « France.com », pour désigner notamment des produits et services visant à assurer la promotion du tourisme sur le territoire français.1...