28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
23-11-2018
Nullité d’une cession intervenue en violation d’un pacte d’associés :
Par une décision en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°16-14.097), la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble renforcer l’efficacité et la force obligatoire des pactes d’associés en prononçant la nullité d’une cession d’actions intervenue...
16-11-2018
Les saveurs des produits alimentaires ne sont pas
des « œuvres » protégeables
par le droit d’auteur
Article publié sur l'informateur judiciaire du 30 novembre 2018
Dans un arrêt du 13 novembre 2018
(C-310/17), la Cour de justice de l’Union Européenne...
