28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
18-07-2018
Loi relative à la protection des données personnelles – « LIL 3 »
La loi n° 2018/493 relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi ») adapte la législation française aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données..
16-07-2018
La transposition en droit français de la Directive européenne relative à la protection du secret des affaires
Le 21 juin dernier, la Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été définitivement transposée en droit français. La loi de transposition fait actuellement l’objet d’un recours
devant le Conseil Constitutionnel