Droit pénal des affaires

​

» Nous assistons sociétés et dirigeants dans toutes les procédures de droit pénal des affaires et, notamment, pour des infractions :

​

• Au droit économique : pratique commerciale trompeuse, tromperie, fraude, revente à perte, imposition des prix de revente, entente illicite, abus de domination

• Diffamation et droit de la presse

• Contrefaçon

• Infraction fiscale : fraude, infraction en matière de TVA…

• Abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute

• Vol, escroquerie, faux

​