28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
Droit de la consommation et de la publicité
» Nous assistons nos clients pour la mise en conformité, au regard des réglementations françaises et européenne, de leur documentation et de leurs pratiques commerciales à l’égard de leur clientèle de consommateurs (conditions générales de vente, actions promotionnelles, ventes avec primes, réductions de prix, soldes, etc.).
Nous assistons nos clients pour la mise sur le marché de leurs produits réglementés (produits cosmétiques, dispositifs médicaux…).
Nous intervenons à tous les stades de la procédure d’enquête de l’administration (pour pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, reventes à perte notamment).
