28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
09-01-2019
Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation pour la création de son site Internet professionnel
Si le droit de la consommation contient principalement des dispositions protégeant les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, ces derniers peuvent tout de même bénéficier de certaines de ses règles...
31-12-2019
Détermination du Tribunal compétent en cas de rupture brutale par une société étrangère
En vertu de l’article D.442-3 du Code de commerce, les litiges relatifs à une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce doivent impérativement être portés devant des juridictions spécialisées...