28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
18-09-2019
LOI PACTE :
NOUVELLES DISPOSITTIONS RELATIVES A LA NOMINATION
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "Pacte") a récemment remanié les dispositions concernant la nomination des Commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales...
04-09-2019
Cybersquatting du nom
d’une collectivité
territoriale
Comme indiqué dans notre article C’est la première fois que la Cour
de cassation se prononce sur un cas de cybersquatting à l’encontre d’une collectivité territoriale. Il n’est pourtant pas nouveau que les tribunaux aient à connaître des contentieux consistant en l’appropriation de noms de domaine correspondant à des marques...