Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à...

La CNIL considère que les transferts des données des internautes, réalisés dans le cadre de cet outil, vers les États-Unis, ne sont pas...

Une nouvelle décision démontre les difficultés liées à la distinctivité autonome d’une marque tridimensionnelle. Même les sociétés qui...

Le 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que le slogan de la MAAF « rien à faire, c’est la Maaf qu’il (qu’elle)...

Par un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n°19-23-669), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’engage sa responsabilité...

Par une délibération du 1er juillet 2021, la CNIL, saisie par le Ministre des solidarités et de la santé, a transmis un avis favorable à...

Par une décision en date du 19 juillet 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 6 avril 2017, la Commission a révélé...

Les actes de concurrence déloyale génèrent nécessairement un préjudice même en l’absence de preuve par la victime d’une perte de...

Par un arrêt du 2 décembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation abandonne sa définition restrictive de l’agent commercial...

Le 17 septembre dernier, la CNIL est venue préciser, dans des lignes directrices et dans une recommandation, les nouvelles règles...

Dans deux délibérations des 7 et 8 décembre 2020, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir notamment envoyé, sans le consentement...

Synthèse de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation...

Synthèse de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité...