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13 déc. 20221 min de lecture

4ème édition du colloque « Propriété intellectuelle et pop culture »

Jeudi 15 décembre 2022, Carole COUSON présidera la troisième table ronde de la 4ème édition du colloque « Propriété intellectuelle et pop...

9 déc. 20223 min de lecture

Précisions concernant le retrait du consentement de l’abonné à figurer dans un annuaire téléphonique

Par une décision du 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle et précise le régime relatif à l’utilisation des...

18 nov. 20223 min de lecture

Reconnaissance faciale : la CNIL sanctionne

Par une délibération du 17 octobre 2022, la CNIL a condamné la société Clearview AI, spécialisée dans la reconnaissance faciale, à une...

9 nov. 20222 min de lecture

DE L’IMPORTANCE DE VEILLER A LA RÉDACTION DES CLAUSES RÉSOLUTOIRES

Par un arrêt récent du 28 septembre 2022 (pourvoi n°21-17.269), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’il...

9 nov. 20221 min de lecture

Animation par Carole COUSON du petit-déjeuner « Protéger son nom d’entreprise, ses marques »

Ce jeudi 10 novembre 2022, Carole COUSON animera un petit-déjeuner organisé par Espace Entreprendre en pays d’Ancenis et le Barreau de...

27 oct. 20222 min de lecture

Absence de risque de confusion entre deux marques faiblement distinctives

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu une décision le 12 octobre 2022, confirmant la décision de l’EUIPO, selon lequel il...

7 oct. 20223 min de lecture

Avis dénigrants sur une fiche « Google My Business » : condamnation de Google

Par un jugement du 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry a condamné les sociétés Google France, Google LLC et Google...

30 sept. 20221 min de lecture

Publication sur Dalloz actualité, du commentaire de l'arrêt du 7 septembre 2022 par Carole Couson

Publication sur Dalloz actualité, rubrique IT/IP du commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2022, F-D, 21-14.495...

23 sept. 20223 min de lecture

LA TÊTE DE RÉSEAU PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES AVEC

Par un arrêt récent du 22 juin 2022 (pourvoi n°21-14.230), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la tête d’un...

15 sept. 20223 min de lecture

Prospection commerciale et non-respect des droits personnes : la CNIL sanctionne

Par une délibération du 3 août 2022, la CNIL sanctionne à hauteur de 600.000 euros la société ACCOR pour avoir notamment effectué de la...

4 juil. 20223 min de lecture

Condamnation de l’auteur d’avis dénigrants sur une fiche Google My Business

Par un jugement du 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteur de six avis dénigrants, publiés sur la fiche Google...

17 juin 20223 min de lecture

LIMITATION DANS LE TEMPS ET L’ESPACE D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SOUSCRITE PAR UN DIRIGEANT

Par un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n°19-25.794), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la clause de...

3 juin 20222 min de lecture

RGPD : les associations de défense des consommateurs peuvent exercer une action représentative

Dans un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est livrée à une interprétation de l’article 80 paragraphe 2...

19 mai 20222 min de lecture

L’originalité est un moyen de défense au fond

Par une ordonnance d’incident du 3 mai 2022, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Marseille a considéré que...

13 mai 20224 min de lecture

REVOCATION DU DIRIGEANT D’UNE SAS SANS JUSTE MOTIF DANS LE SILENCE DES STATUTS

Par un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n°19-25.795), la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir...

6 mai 20222 min de lecture

Pas d'obligation pour le propriétaire d'une œuvre de faire appel à l'auteur pour la restaurer

Selon la Cour d’appel de Paris (4 mars 2022, n°20/13051), le respect de l’intégrité physique d’une œuvre n’oblige pas son propriétaire à...

29 avr. 20222 min de lecture

Injonction faite à un opérateur de réseau mobile de communiquer des données d’identification

Par une ordonnance du 5 février 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à l’opérateur de réseau mobile, la...

15 avr. 20223 min de lecture

Pas d’opération de concentration en l’absence de notification et d’autorisation de l’ADLC

Par une décision en date du 12 avril 2022, l’Autorité de la Concurrence sanctionne la société Compagnie Financière Européenne de Prises...

8 avr. 20225 min de lecture

LE DELAI POUR AGIR EN MATIERE DE VICE CACHE EST UN DELAI DE FORCLUSION

Ainsi qu’exposé dans une brève précédente (https://lnkd.in/e4HaDDs5), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé par un...

31 mars 20222 min de lecture

Rejet de la demande d’enregistrement de la marque « GIANT », dépourvue de caractère distinctif

Par une décision du 11 février 2022 (n°18/17342), la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI selon laquelle le signe «...