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18 oct. 20242 min de lecture

Décision CJUE « Lindenapotheke », 4 octobre 2024 : Possibilité reconnue pour une société d’agir contre un concurrent en raison d’une violations du RGPD en tant que pratique commerciale déloyale

La Cour de Justice de l’Union Européenne dans sa récente décision du 4 octobre 2024 " Lindenapotheke " https://curia.europa.eu/juris/docu...

25 avr. 20242 min de lecture

La Cour d’appel de Paris confirme la nullité d’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit lorsqu’elle n’est pas passée devant notaire

Par un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022...

28 mars 20243 min de lecture

L’achat de fichiers de prospects auprès d’un courtier en données ne dispense pas le responsable de traitement de vérifier la validité du consentement des personnes concernées

Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société Foriou à une amende de 310.000 euros pour avoir manqué à son obligation de traiter...

1 mars 20243 min de lecture

De l’importance de bien rédiger la politique de protection des données et de la respecter !

Par une décision du 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société PAP, éditrice du site pap.fr, à une amende de 100.000 euros pour...

15 févr. 20244 min de lecture

Originalité de photographies prises lors d’un événement sportif

Par un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour d’appel de Rennes caractérise notamment l’originalité de photographies prises lors de la célèbre...

8 févr. 20242 min de lecture

De l’importance du design et à la formulation de vos formulaires de collecte de données

En 2020, la CNIL proposait, à travers une recommandation informative, différentes modalités pratiques de recueil du consentement de...

8 févr. 20242 min de lecture

Nouvelles Règles de délivrabilité en 2024 de Gmail et Yahoo ! : êtes-vous prêts pour vos prochaines campagne web ?

Afin que vos newsletters et campagnes publicitaires ne tombent pas dans les spams de vos clients et prospects, une attention particulière...

22 déc. 20231 min de lecture

Publication sur Dalloz actualité, du commentaire de l'arrêt du 18 octobre 2023 par Carole Couson

Publication sur Dalloz actualité, rubrique IP/IT et Communication du commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023,...

21 déc. 20233 min de lecture

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la responsabilité du responsable de traitement en cas de cyberattaques par des tiers

Le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt sur la responsabilité du responsable de traitement...

15 déc. 20231 min de lecture

Interview de Carole COUSON sur France 3

Carole a été interviewée par France 3 pour apporter un éclairage juridique sur la pièce de théâtre « Knock ou le triomphe de la...

25 sept. 20231 min de lecture

IA : « Pourquoi ne pas demander aux auteurs d’abords » Interview de Carole COUSON dans ACTUALITTE

À l’occasion de la table ronde sur le thème « À la croisée des droits : Les défis brûlants de l’intelligence artificielle pour le droit...

1 juin 20234 min de lecture

Facturation électronique obligatoire à partir de 2024: enjeux, périmètre, mise en œuvre et sanctions

La facturation électronique est généralisée en France à court terme : les entreprises assujetties à la TVA devront accepter les factures...

29 mars 20235 min de lecture

Responsabilité d'Amazon : contrefaçon et violation d'un réseau de distribution sélective

La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont rendu récemment deux arrêts intéressants sur la responsabilité...

23 mars 20234 min de lecture

Loi « EGalim 3 »: quels impacts sur les négociations fournisseurs/distributeurs 2023 ?

Dans la continuité des lois EGalim 1 et 2, la proposition de loi dite « EGalim 3 » vient d’être définitivement adoptée le 22 mars 2023...

2 mars 20234 min de lecture

DETENTION FAUTIVE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES PAR LA SOCIÉTÉ CRÉÉE PAR UN ANCIEN SALARIÉ

Par un arrêt récent du 7 décembre 2022 (pourvoi n°21-19.860), la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le seul fait,...

23 févr. 20232 min de lecture

Démarchage téléphonique non-sollicité : les nouvelles règles qui changent tout en 2023

A compter du 1er trimestre 2023, les entreprises pratiquant le démarchage commercial par téléphone sont soumises à une règlementation...

27 janv. 20232 min de lecture

Cookies : TIKTOK sanctionné par la CNIL

Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés TIK TOK ...

13 janv. 20233 min de lecture

Lois EGalim : nouveaux décrets du 26 décembre 2022

Les décrets n°2022-1668 et n°2022-1669 du 26 décembre 2022 viennent compléter les exemptions à la règle applicable depuis le 1er janvier...

10 janv. 20231 min de lecture

Animation par Carole COUSON de l’Atelier « Livestream et captation dans le spectacle »

Ce mercredi 11 janvier 2023, Carole COUSON animera un atelier organisé par Biennales Internationales du spectacle sur le thème « ...

22 déc. 20223 min de lecture

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT POUR FAUTE SÉPARABLE DE SES FONCTIONS EN CAS DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Par un arrêt récent du 7 septembre 2022 (pourvoi n°20-20.404), la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le dirigeant...