28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
ACTUALITES
19-10-2017
Petit déjeuner – Formation du 10 novembre 2017
La Réforme des données personnelles « RGPD »
Le Cabinet ARTLEX organise le vendredi 10 novembre à 9h30 un petit déjeuner dans ses locaux, à l'occasion duquel nous vous proposons de vous présenter le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ».
Ce Règlement impose de nombreuses obligations nouvelles aux responsables de traitements, notamment la tenue d'un registre des traitements, la notification des failles de sécurité à la CNIL et aux personnes concernées, la nomination d'un délégué à la protection des données personnelles "DPO", ou encore la mise en place de mesures techniques et organisationnelles permettant de prouver que tout est mis en œuvre pour se conformer aux dispositions du RGPD.
A compter du 25 mai prochain, date d'application du Règlement, la CNIL pourra prononcer, en cas de violation au RGPD, des amendes, dont les montants pourront désormais s'élever jusqu'à 20.000.000 d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Le Règlement oblige ainsi à une remise à jour globale des pratiques en matière de traitements des données personnelles.
Ce petit-déjeuner sera l'occasion de comprendre les nouvelles obligations imposées par le RGPD, les outils à mettre en place afin de s'y conformer, mais aussi d'échanger avec vous.
Nous serions ravis de vous compter parmi nous.
Pour vous inscrire, nous vous remercions de nous adresser un email à l’adresse suivante : contact@artlex.eu