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16-05-2018

 

Depuis le 1er janvier 2018, les objets connectés doivent être compatibles à la norme IPv6

 

Depuis les débuts d’Internet, la norme IPv4 est utilisée pour associer une adresse IP à des sites Internet ou des objets connectés. Si le nombre d’adresses disponibles sur la base du protocole IPv4 paraissait suffisant dans les années 1980, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et ses homologues étrangers estiment que le nombre maximum d’adresses IP publiques disponibles sera atteint aux alentours de 2021, ce qui entraînera des dysfonctionnements importants dans l’utilisation d’Internet.

 

Tenant compte de la multiplication des équipements connectés et de la diversité des utilisations d’Internet, la transition rapide vers un mode d’adressage plus performant dénommé protocole IPv6 devient indispensable. Pour être efficace, cette transition suppose le respect de la norme IPv6 par tous les acteurs.

 

Le Législateur français a rendu obligatoire la norme IPv6 en insérant au sein de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique un article 42 qui dispose que : « à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6 ».

 

L’article L.32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) définit l’équipement terminal comme tout « équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations ». Cette définition s’inspire des dispositions de la Directive européenne n°1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. La notion de connexion indirecte ayant posé des difficultés d’interprétation de la directive, le comité de surveillance du marché et des règles de conformité des télécommunications assistant la Commission Européenne a proposé de limiter la notion d’équipement terminal aux produits qui se connectent à Internet directement via une interface Wide Area Network (WAN) soit indirectement par un câble Ethernet, excluant ainsi les équipements radioélectriques qui se connectent à Internet par un système d’interface LAN radio (Wifi).

 

Pour autant, les équipements radioélectriques ne semblent pas pouvoir être exonérés de toute obligation de compatibilité avec la norme IPv6. En effet, en application des articles R.20-1 et L.32 du CPCE, les équipements radioélectriques doivent répondre à des exigences essentielles et notamment à l’obligation d’interopérabilité entendue dans le CPCE comme l'aptitude des équipements radioélectriques à fonctionner avec le réseau Internet. Toute non-conformité à une obligation essentielle est passible d’une amende contraventionnelle de cinquième classe de 1.500 euros (voire 3.000 euros en cas de récidive) par infraction constatée, en vertu de l’article R.20-25 du CPCE.

 

Dès lors que le réseau Internet est amené à fonctionner à terme avec un adressage de type IPv6, les équipements radioélectriques doivent donc eux-mêmes être compatibles avec cette norme.

 

L’entrée en vigueur de l’obligation de compatibilité à la norme IPv6 implique, par conséquent, pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits connectés de se ménager la preuve que leurs produits sont conformes à la norme IPv6.

 

 

Roland Rinaldo, avocat, Cabinet ARTLEX Nantes

 

 

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