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23-02-2018

 

Publication des recommandations de l’Agence Française Anticorruption

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Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ont été publiées au Journal officiel le 22 décembre 2017.

Vous pouvez accéder au texte intégral des recommandations en suivant le lien ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036246476

 

En effet, depuis le 1er juin 2017, en application de l’article 17 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II », les sociétés employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros et celles appartenant à un groupe de sociétés répondant à ces critères ont l’obligation de mettre en place un « plan anticorruption » comprenant les 8 mesures suivantes :

 

1.Un code de conduite définissant les comportements interdits qui a vocation à faire partie du règlement intérieur de l'entreprise ;

 

2.Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

 

3.Une cartographie des risques régulièrement actualisée et destinée à identifier les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption ;

 

4.Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

 

5.Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence.

 

6.Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés à ces risques ;

 

7.Un régime disciplinaire adapté permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite ;

 

8.Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

Les recommandations de l’AFA créent donc un référentiel français anticorruption et ont vocation à aider les acteurs publics et privés à mettre en place des outils pour prévenir et détecter les actes de corruption ou de trafic d’influence.

 

L’AFA a été instituée pour contrôler la mise en œuvre de ces mesures et a récemment publié sur son site Internet une « Charte des droits et devoirs des parties prenantes au contrôle » ainsi qu’une « fiche pratique relative au périmètre des contrôles prévus par l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». (disponibles à l’url suivante : https://www.economie.gouv.fr/afa).

 

Sans attendre le résultat de la consultation publique sur les projets de recommandations, l’AFA a annoncé dès le 10 octobre 2017 avoir déclenché les premiers contrôles sur l’application du « plan anticorruption ».

 

Lorsqu’elle constate un manquement à la Loi Sapin II, l’AFA peut en théorie adresser des avertissements aux représentants de la société, mais également prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 d’euros pour les personnes morales. L’AFA peut même rendre publiques ses sanctions.

 

Ceci dit, l’AFA rappelle que ses recommandations doivent être déclinées en fonction de l’organisation et en tenant compte d’une cartographie des risques propres à chaque acteur de sorte que chaque acteur devra adopter une approche individualisée pour s’assurer de sa conformité à la Loi Sapin II.

 

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Roland Rinaldo, avocat, Cabinet Artlex Nantes

 

Avis relatif aux recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA), Journal Officiel du 22 décembre 2017, Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, Loi Sapin II, référentiel anticorruption