28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
20-08-2018
La résolution du contrat de vente entraîne désormais la caducité du contrat de crédit-bail mobilier
Par un arrêt du 13 avril 2018, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le sort du contrat de crédit-bail conclu entre un crédit-preneur
et un crédit-bailleur en cas d’anéantissement du contratde vente sous-jacent entre le crédit-bailleur et le fournisseur...
14-08-2018
Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi
sur la protection des secrets
des affaires
Comme indiqué dans notre article du 16 juillet, la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été transposée en droit français fin juin 2018...